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| France, Cour d'appel de Nîmes, 01 juillet 2008, 06/01469
... 2006 Y... C / A... X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre...ARRÊT N° 450 R. G : 06 / 01469 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 14 février 2006 Y... C / A... X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 01 JUILLET 2008 APPELANTE : Madame Christine Y... divorcée X... née le 09 Mai 1957 à CASTELNAUDARY 11400 ... 84100 ORANGE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Didier ADJEDJ, avocat au barreau de CARPENTRAS...
| France, Cour d'appel de nîmes, Ct0014, 01 juillet 2008, 450
LOCATION-VENTE - Accession à la propriété immobilière - / JDF L'article 26 de la loi du 12 juillet 1984 encadrant la technique de la... ...Cour d'appel de nîmes...ARRÊT N° 450 R. G : 06 / 01469 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 14 février 2006 Y... C / A... X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 01 JUILLET 2008 APPELANTE : Madame Christine Y... divorcée X... née le 09 Mai 1957 à CASTELNAUDARY 11400 ... 84100 ORANGE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Didier ADJEDJ, avocat au barreau de...
