| France, Cour d'appel de Nîmes, 12 juin 2007, 05/00190
... 2004 X... A... C / Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère...ARRÊT No305 R.G : 05 / 00190 PB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 03 septembre 2004 X... A... C / Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 12 JUIN 2007 APPELANTS : Monsieur Jean-Marie X... né le 08 Mars 1967 à AUBENAS 07200 ... 07700 BOURG ST ANDEOL représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP RIBEYRE D'ABRIGEON-VESSON, avocats au barreau de PRIVAS Madame...
| France, Cour d'appel de nîmes, Ct0007, 12 juin 2007, 305
...Cour d'appel de nîmes...ARRÊT No305 R.G : 05 / 00190 PB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 03 septembre 2004 X... A... C / Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 12 JUIN 2007 APPELANTS : Monsieur Jean-Marie X... né le 08 Mars 1967 à AUBENAS 07200 ... 07700 BOURG ST ANDEOL représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP RIBEYRE D'ABRIGEON-VESSON, avocats au barreau de PRIVAS Madame Fabienne A... épouse X... née le 26 Septembre 1967 à GRAND BASSAM COTE D'IVOIRE ... 07700 BOURG ST ANDEOL représentée...