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| France, Cour d'appel de Nîmes, 13 février 2007, 04/00920
... X... Y... C / CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1...ARRÊT No121 R.G. : 04 / 00920 PB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 09 janvier 2004 X... Y... C / CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2007 APPELANTS : Monsieur Jean-Marie X... né le 12 Décembre 1954 à BOURG DE PEAGE 26300 ... 26100 ROMANS SUR ISÈRE représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP RIBEYRE-D'ABRIGEON VESSON, avocats au barreau de PRIVAS...
| France, Cour d'appel de nîmes, Ct0007, 13 février 2007, 121
...Cour d'appel de nîmes...ARRÊT No121 R.G. : 04 / 00920 PB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 09 janvier 2004 X... Y... C / CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2007 APPELANTS : Monsieur Jean-Marie X... né le 12 Décembre 1954 à BOURG DE PEAGE 26300... 26100 ROMANS SUR ISÈRE représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP RIBEYRE-D'ABRIGEON VESSON, avocats au barreau de PRIVAS Madame Claude Y... épouse X... née le 09 Décembre 1954 à SOUK EL ARBA TUNISIE... 26100 ROMANS SUR...
