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| France, Cour d'appel de Nîmes, 14 décembre 2006, 06/01400
...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2006 ARRÊT No 756 R...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2006 ARRÊT No 756 R. G : 06 / 01400 TRIBUNAL D'INSTANCE DE NÎMES 13 mars 2006 Y... C / HABITAT DU GARD-OPHLM-X... APPELANTE : Madame Loubna Y... épouse X... née le 31 Mai 1985 à LYON 69000 Chez Mme Y... ... 30900 NIMES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Geneviève MARTINEZ-BONITZER, avocat au barreau de NIMES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...
| France, Cour d'appel de nîmes, Ct0202, 14 décembre 2006, 756
...Cour d'appel de nîmes...COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2006 ARRÊT No 756 R. G : 06 / 01400 TRIBUNAL D'INSTANCE DE NÎMES 13 mars 2006 Y... C / HABITAT DU GARD-OPHLM-X... APPELANTE : Madame Loubna Y... épouse X... née le 31 Mai 1985 à LYON 69000 Chez Mme Y...... 30900 NIMES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Geneviève MARTINEZ-BONITZER, avocat au barreau de NIMES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 30189 / 02 / 06 / 008964 du 22 / 11 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de...
