| France, Cour d'appel de Nîmes, 03 mai 2005, 02/02076
...COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRES RÉUNIES ARRÊT DU 03 MAI 2005 ARRÊT N°205 R.G.: 02/02076 APPELANT: A...COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRES RÉUNIES ARRÊT DU 03 MAI 2005 ARRÊT N°205 R.G.: 02/02076 APPELANT: A Monsieur Alain X... né le 09 Novembre 1944 à TUNIS LE GRAND Pavois 322 avenue du Prado 13008 MARSEILLE 08 représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me William ELLIS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES: SCP RIBIERE ET TULOUP PASCAL anciennement SCP Joseph D'AUTHIER de SISGAW et Yvon CB-ARRIAUD, commissaires priseurs associés, dont le siège social est: 25/27 rue Breteuil...
| France, Cour d'appel de nîmes, 03 mai 2005, JURITEXT000006946834
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Aux termes de l'article 3 du décret du 3 mars 1981, en matière de vente d'oeuvre d'art, l'indication, du... ...Cour d'appel de nîmes...COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRES RÉUNIES ARRÊT DU 03 MAI 2005 ARRÊT N°205 R.G.: 02/02076 APPELANT: A Monsieur Alain X... né le 09 Novembre 1944 à TUNIS LE GRAND Pavois 322 avenue du Prado 13008 MARSEILLE 08 représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me William ELLIS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES: SCP RIBIERE ET TULOUP PASCAL anciennement SCP Joseph D'AUTHIER de SISGAW et Yvon CB-ARRIAUD...