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| France, Cour d'appel de Nîmes, 15 mars 2005, 02/03198
...COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE lèreChambre A ARRET DU 15 MARS 2005 ARRET N°127 R.G :02...COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE lèreChambre A ARRET DU 15 MARS 2005 ARRET N°127 R.G :02/03198 APPELANTE: SOCIETE AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 370, rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par la SCP M. X..., avoué à la Courassistée de Me Guy-Charles ARON, avocat au barreau de PARIS INTIMES: SARL LA FRANCAISE DE RENTES ET DE FINANCEMENTS-CREDIRENTE agissant en la personne de son gérant en exercice...
| France, Cour d'appel de nîmes, 15 mars 2005, JURITEXT000006946320
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Créances - Déclaration - /JDF En application de l'article L.621-43 du code de commerce, les créances qui ont leur... ...Cour d'appel de nîmes...COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE lèreChambre A ARRET DU 15 MARS 2005 ARRET N°127 R.G :02/03198 APPELANTE: SOCIETE AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 370, rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par la SCP M. X..., avoué à la Courassistée de Me Guy-Charles ARON, avocat au barreau de PARIS INTIMES: SARL LA FRANCAISE DE RENTES ET DE...
