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Recherche de (formation:Cour d'appel de Nîmes OR tribunal:Cour d'appel de Nîmes) date_arret:2003-03-25 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de nîmes, 25 mars 2003, 2002/2066

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie Le commandement aux fins de saisie-vente délivré au débiteur doit... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS, PROCÉDURE et RÉTENTIONS des PARTIES L'ORGANIC LANGUEDOC ROUSSILLON est bénéficiaire de quatre jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard validant diverses contraintes émises pour le recouvrement de cotisations dues par Madame Edith X.... Sur le fondement de ces jugements, elle a fait procéder à un commandement aux fins de saisie-vente du 12 décembre 2001 que Madame X... a contesté devant le juge de l'exécution...

France | 25/03/2003

France | France, Cour d'appel de nîmes, 25 mars 2003, 2002/2746

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution La résolution du plan de continuation emporte... ...Cour d'appel de nîmes...COUR D'APPEL DE N MES PREMIÈRE CHAMBRE A Magistrat Rédacteur Arrêt N°171 RG : 2002/2746 S.BERTHET/CM Y... / SOCIÉTÉ MEUBLES PITOUN SA T.G.I. AVIGNON 19 JUIN 2002 Ce jour, VINGT CINQ MARS DEUX MILLE TROIS, à l'audience publique DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE N MES, Monsieur DELTEL, Président, assisté de Madame ORMANCEY, Greffier, a prononcé l'arrêt suivant, dans l'instance opposant D'une par : Maître Jean Y...

France | 25/03/2003
 
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