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| France, Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 16 octobre 2018, 15/06693
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2018-10-16 Cour d'appel de Montpellier 02, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2° chambre ARRET DU 16 OCTOBRE 2018 Numéro d'inscription: N° RG 15/06693 Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 16 juin 2015, enregistré sous le n° 581 F-D rendu par la cour de cassation cassant et annulant l'arrêt du 6 mars 2014 n° RG 14/157 rendu par la cour d'appel d'Aix en Provence à l'encontre d'une ordonnance du 9 février 2012 rendue par le tribunal de...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 16 octobre 2018, 17/01887
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2018-10-16 Cour d'appel de Montpellier 02, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2° chambre ARRET DU 16 OCTOBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/01887 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 MARS 2017 JUGE COMMISSAIRE DE RODEZ N° RG 16/00079 APPELANTS : Monsieur Jean-Baptiste X... né le ... à ST JULIEN DE GAULENE 81 La Combe de Cannac ... Représenté par Me Denis Y..., avocat au barreau de Montpellier, avocat...
