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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 avril 2018, 14/09584
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2018-04-12 Cour d'appel de Montpellier A1, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 12 AVRIL 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/09584 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 SEPTEMBRE 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG 12/00496 APPELANTS : Monsieur P G né le Date naissance 8 1973 à Localité 13 de nationalité Française Adresse 6 Localité 1 représenté par Me Gilles ARGELLIES...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 avril 2018, 15/04260
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2018-04-12 Cour d'appel de Montpellier A1, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 12 AVRIL 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/04260 auquel est joint le n° 17/00064 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 12/01303 APPELANTS : Monsieur O G né le Date naissance 1 1951 à Localité 1 - de nationalité française Adresse 1 Adresse 1 représenté par Me...
