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| France, Cour d'appel de Montpellier, 19 décembre 2017, 14/00032
...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 19 DECEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/04861 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AVRIL 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 14/00032 APPELANTE : SCI JPM inscrite au RCS BEZIERS sous le no 749 811 865 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ... représentée et assistée de Me Frédéric...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0228, 19 décembre 2017, 15/04861
Même en cas de violation d'un règlement, l'existence de nuisances sonores provenant d'un bar doit être démontrée et appréciée en tenant compte... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 19 DECEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/04861 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AVRIL 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 14/00032 APPELANTE : SCI JPM inscrite au RCS BEZIERS sous le no 749 811 865 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ... représentée et...
