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| France, Cour d'appel de Montpellier, 05 juillet 2017, 16/00053
... DECISION 2016-11-10 Cour d'appel de Montpellier Cour d'appel de Montpellier ...CB/RB 4ème B chambre sociale ARRÊT DU 05 Juillet 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08711 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 NOVEMBRE 2016 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG16/00053 DEMANDEUR EN DEFERE : Monsieur Samir X... ... - ... Représentant : Me Serge DESMOTS, avocat au barreau de NIMES DEFENDEURS EN DEFERE : Maître Philippe B... mandataire liquidateur...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0274, 05 juillet 2017, 16/08711
L'application des dispositions issues de la loi nº 2015-990 du 6 août 2015, relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel... ... DECISION Cour d'appel de Montpellier 2016-11-10 MONTPELLIER ...CB/RB 4ème B chambre sociale ARRÊT DU 05 Juillet 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08711 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 NOVEMBRE 2016 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG16/00053 DEMANDEUR EN DEFERE : Monsieur Samir X... ... - ... Représentant : Me Serge DESMOTS, avocat au...
