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| France, Cour d'appel de Montpellier, 10 janvier 2017, 13/00645
...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 10...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 10 JANVIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06714 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUILLET 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 13/00645 APPELANTE : SARL BACOTEC GESTION représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social ... ... représentée par Me...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0228, 10 janvier 2017, 14/06714
En introduisant avec malignité dans le contrat de bail une clause par laquelle il feignait de renoncer par avance à son droit, consacré par... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 10 JANVIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06714 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUILLET 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 13/00645 APPELANTE : SARL BACOTEC GESTION représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social...
