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Les règles du conflit d'intérêts dans la représentation d'une partie par son conseil étant d'une nature déontologique, relevant de la... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre Section D jusqu'au 28 août 2016 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01748 jonction dossier no 11/ 006075 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JANVIER 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 08/ 451 APPELANTS : COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE, représentée par son Maire en exercice...

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...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre D ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03490 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 03000 APPELANTE : SCI GEZEDE inscrite au RCS de Toulouse sous le no387849466, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège. 3 AVENUE DE...

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En application de l'article L145-34 du code de commerce, le plafonnement du bail renouvelé est écarté en cas de modification notable des... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre Section D ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02424 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 FEVRIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 12/ 00591 APPELANTE : Madame Marie X... VEUVE Y... Décédée le 12 janvier 2015 née le 26 Octobre 1923 à PENAUTIER... représentée et assistée de...

La seule information orale sur les risques d'une intervention de ligature des  trompes ne suffit pas à répondre aux exigences précises de... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre Section D jusqu'au 28 août 2016 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02539 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/044077 APPELANTE : Madame Marie-Christine X... née le 12 Février 1966 à PONT SAINT ESPRIT de nationalité Française...

L'action engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle du producteur d'un vaccin défectueux fabriqué postérieurement au délai de... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre Section D jusqu'au 28 août 2016 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02942 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER CEDEX No RG 13/ 00888 APPELANTE : SAS LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 642041362...