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| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 30 juin 2016, 16/00253
En vertu de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, si le ministère public requiert une information, il est... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 30 juin 2016 N 2016/ 00253 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Annulation de pièces extinction de l'action publique par effet de prescriptionA R R E T N prononcé en chambre du conseil le trente juin deux mil seize Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Perpignan du chef de diffamation...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 30 juin 2016, 16/00390
1 Le juge d'instruction est maître d'apprécier l'opportunité du moment de la notification d'une mise en examen. Une mise en examen dite... ...Cour d'appel de Montpellier...CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 30 juin 2016 N 2016/ 00390 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Rejet de la requête ARRET N° prononcé en chambre du conseil le trente juin deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Béziers des chefs de tentative d'assassinat, tentative de vol avec arme, extorsion en bande organisée commise avec une arme...
