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| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 14 janvier 2016, 15/00876
Il résulte de l'article 85 alinéa 2nd in fine du Code de Procédure Pénale qu'en cas de plainte déposée auprès du procureur de la République,... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 14 janvier 2016 N 2015/ 00876 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ET D'INCOMPETENCE DECISION : INFIRMATION A R R E T prononcé en chambre du conseil le quatorze janvier deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la plainte avec constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux en écriture publique ou authentique devant le doyen des juges...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 14 janvier 2016, 15/00989
Si la chambre de l'instruction, saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure avant la fin de l'information demeure... ...Cour d'appel de Montpellier...CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 14 janvier 2016 N 2015/ 00989 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : REQUETE IRRECEVABLE A R R E T prononcé en chambre du conseil le quatorze janvier deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande instance de Montpellier du chef de vol aggravé avec violence et en réunion à l'encontre de : PERSONNES MISES EN EXAMEN...
