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| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre des mineurs, 28 mai 2015, 14/07559
Un père a présenté requête sur le fondement de l'article 381-1 du Code Civil aux fins de restitution de l'autorité parentale conjointe sur sa... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DES MINEURS ARRÊT DU 28 MAI 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07559 jonction avec no RG : 14/ 07603 Minute no : Décision déférée à la Cour : jugement du 22 juillet 2014 Tribunal de grande instance de Carcassonne prononcé le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE QUINZE, par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance, désignée par...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 28 mai 2015, 14/07603
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DES MINEURS ARRÊT DU 28 MAI 2015 Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DES MINEURS ARRÊT DU 28 MAI 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07559 jonction avec no RG : 14/ 07603 Minute no : Décision déférée à la Cour : jugement du 22 juillet 2014 Tribunal de grande instance de Carcassonne prononcé le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE QUINZE, par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance, désignée par ordonnance de monsieur le premier président pour assurer la présidence...
