| France, Cour d'appel de Montpellier, 12 mai 2015, 12/00084
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 12 MAI 2015 Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 12 MAI 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00933 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JANVIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 12/ 00084 APPELANTE : Madame Brigitte X... née le 27 Juillet 1956 à BEZIERS de nationalité Française ... 34490 LIGNAN SUR ORB représentée par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 2o chambre, 12 mai 2015, 13/07492
Contrevient aux dispositions de l'article L.121-8 du code de la consommation comme étant incomplète et tronquée et de nature à induire le... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 12 MAI 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/07492 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 SEPTEMBRE 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ No RG 2013000436 APPELANTE : S.A.R.L. ALDI MARCHE TOULOUSE représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège socialZAE les Cadeaux81370 SAINT SULPICEreprésentée par Me Gilles ARGELLIES de la...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 2o chambre, 12 mai 2015, 14/00933
Nonobstant l'absence des formalités d'enregistrement prévues par l'article 1690 du code civil, la cession de parts sociales qui a été portée... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 12 MAI 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00933 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JANVIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 12/ 00084 APPELANTE : Madame Brigitte X... née le 27 Juillet 1956 à BEZIERS de nationalité Française ...34490 LIGNAN SUR ORB représentée par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT...