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France | France, Cour d'appel de Montpellier, 2o chambre, 03 mars 2015, 14/06450

Il résulte de la combinaison des articles 42 alinéa 2 et 48 du code de procédure civile que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 03 MARS 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 06450 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUILLET 2014 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 14/ 1243 DEMANDERESSE SUR CONTREDIT : EURL LANA ENTRETIEN, au capital de 1 500, 00 ¿, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège 18 Avenue Jean Moulin 34370...

France | 03/03/2015 | 2o chambre

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 03 mars 2015, 14/1243

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 03 MARS 2015 Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 03 MARS 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 06450 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUILLET 2014 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 14/ 1243 DEMANDERESSE SUR CONTREDIT : EURL LANA ENTRETIEN, au capital de 1 500, 00 ¿, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège 18 Avenue Jean Moulin 34370 MAUREILHAN représentée par Me Katia FISCHER, avocat au barreau de BEZIERS...

France | 03/03/2015
 
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