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| France, Cour d'appel de Montpellier, 06 janvier 2015, 12/00987
...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 06 JANVIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03532 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 12/ 00987 APPELANTS : Madame Khédidja X... née le 12 Septembre 1941 à BOUHLAL ORLÉANSVILLE ALGÉRIE ... 34500 BEZIERS représentée par Me Benoît JOLY de la SCP POUCHELON-JOLY, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section d, 06 janvier 2015, 13/03532
Constitue une faute inexcusable, cause exclusive d'un accident au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, c'est-à-dire une faute... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 06 JANVIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03532 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 12/ 00987 APPELANTS : Madame Khédidja X...née le 12 Septembre 1941 à BOUHLAL ORLÉANSVILLE ALGÉRIE ...34500 BEZIERS représentée par Me Benoît JOLY de la SCP...
