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| France, Cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 2014, 12/02139
...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 18...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 18 NOVEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02216 Décision déférée à la Cour : Décision du 22 JANVIER 2013 COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE BEZIERS No RG 12/ 02139 APPELANT : Monsieur Johnny X... né le 29 Août 1990 à MEULAN de nationalité Française ... 34500 BEZIERS représenté par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section d, 18 novembre 2014, 13/02216
Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, si toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 18 NOVEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02216 Décision déférée à la Cour : Décision du 22 JANVIER 2013 COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE BEZIERS No RG 12/ 02139 APPELANT : Monsieur Johnny X...né le 29 Août 1990 à MEULAN de nationalité Française ... 34500 BEZIERS...
