Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2014-11-05 dans la jurisprudence francophone

...France, Cour d'appel de Montpellier, 05 novembre 2014, 08/00316...4o chambre sociale ARRÊT DU 5 Novembre 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 04532 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUIN 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG08/ 00316 APPELANTE : Madame Carole X... ... Représentant : Me YEHEZKIELY de la SCP KIRKYACHARIAN, YEHEZKIELY, MASOTTA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC 10 rue des Carmes-48000 Mende/ France Représentant : Me Sylvie MARTINEZ...

Il résulte des dispositions de l'article L2261-14 du code du travail que lorsqu'une convention ou un accord n'a pas été remplacé par une... ...Cour d'appel de Montpellier...4o chambre sociale ARRÊT DU 5 Novembre 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 04532 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUIN 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG08/ 00316 APPELANTE : Madame Carole X...... Représentant : Me YEHEZKIELY de la SCP KIRKYACHARIAN, YEHEZKIELY, MASOTTA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU...