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| France, Cour d'appel de Montpellier, 03 novembre 2014, 10/01135
...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 22 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09403 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 NOVEMBRE 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 10/ 01135 APPELANTE : Madame Josiane X... née le 16 Juin 1943 à LYON 2ème de nationalité française ... 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE représentée par Me François Xavier BERGER de la SCP BERGER, avocat au barreau de RODEZ...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section d, 03 novembre 2014, 12/09403
En laissant un libre accès à tous les espaces extérieurs d'un site touristique, sans aucune précaution pour signaler un interdit d'une... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 22 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09403 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 NOVEMBRE 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 10/ 01135 APPELANTE : Madame Josiane X...née le 16 Juin 1943 à LYON 2ème de nationalité française... 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE représentée par Me François Xavier...
