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| France, Cour d'appel de Montpellier, 30 septembre 2014, 11/02259
...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 30...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03222 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 AVRIL 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 11/ 02259 APPELANT : Monsieur Raymond X... né le 24 Novembre 1948 à ELNE 66 de nationalité Française ... 66350 TOULOUGES représenté par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section d, 30 septembre 2014, 13/03222
Lorsqu'un mineur est confié par le juge des enfants au service de l'A.S.E, c'est ce service départemental qui est le seul interlocuteur de ce... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03222 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 AVRIL 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 11/ 02259 APPELANT : Monsieur Raymond X...né le 24 Novembre 1948 à ELNE 66 de nationalité Française ... 66350 TOULOUGES représenté par Me Marie Camille...
