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Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2014-06-04 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Montpellier, 04 juin 2014, 11/145

...France, Cour d'appel de Montpellier, 04 juin 2014, 11/145...DV/ RBN 4o chambre sociale ARRÊT DU 04 Juin 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05547 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUIN 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RG11/ 145 APPELANTE : SARL DORHEL PORTAGE, prise en la personne de son représentant légal 5 rue de la Fusterie-11300 LIMOUX Représentant : Me Françoise ROBAGLIA, avocat au barreau de NARBONNE INTIMES : Madame Anne X... ... 11490 PORTEL DES CORBIERES...

France | 04/06/2014

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 4o chambre sociale, 04 juin 2014, 12/05547

1 Le portage salarial ne peut être détourné afin de se dispenser du respect de certaines dispositions légales impératives, notamment en... ...Cour d'appel de Montpellier...DV/ RBN 4o chambre sociale ARRÊT DU 04 Juin 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05547 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUIN 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RG11/ 145 APPELANTE : SARL DORHEL PORTAGE, prise en la personne de son représentant légal 5 rue de la Fusterie-11300 LIMOUX Représentant : Me Françoise ROBAGLIA, avocat au barreau de...

France | 04/06/2014 | 4o chambre sociale
 
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