| France, Cour d'appel de Montpellier, 04 juin 2014, 11/145
...France, Cour d'appel de Montpellier, 04 juin 2014, 11/145...DV/ RBN 4o chambre sociale ARRÊT DU 04 Juin 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05547 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUIN 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RG11/ 145 APPELANTE : SARL DORHEL PORTAGE, prise en la personne de son représentant légal 5 rue de la Fusterie-11300 LIMOUX Représentant : Me Françoise ROBAGLIA, avocat au barreau de NARBONNE INTIMES : Madame Anne X... ... 11490 PORTEL DES CORBIERES...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 4o chambre sociale, 04 juin 2014, 12/05547
1 Le portage salarial ne peut être détourné afin de se dispenser du respect de certaines dispositions légales impératives, notamment en... ...Cour d'appel de Montpellier...DV/ RBN 4o chambre sociale ARRÊT DU 04 Juin 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05547 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUIN 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RG11/ 145 APPELANTE : SARL DORHEL PORTAGE, prise en la personne de son représentant légal 5 rue de la Fusterie-11300 LIMOUX Représentant : Me Françoise ROBAGLIA, avocat au barreau de...