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...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 22 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00424 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 JANVIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 11/ 00844 APPELANT : Monsieur Denis X... né le 26 Juillet 1951 à CASABLANCA MAROC ... 12390 AUZITS représenté par Me François-Xavier BERGER de la SCP BERGER, avocat au barreau de l'AVEYRON, avocat postulant et assist...

...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 22 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02691 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 04566 APPELANT : Monsieur Robert X... né le 17 Octobre 1953 à AUBUSSON 23200 de nationalité Française ... 34270 SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES représenté par Me Christian DUMONT, avocat au barreau de...

L'inexploitation de l'hôtel objet du bail commercial liant les parties et l'exécution par le locataire de travaux sans autorisation du... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 22 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00424 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 JANVIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 11/ 00844 APPELANT : Monsieur Denis X...né le 26 Juillet 1951 à CASABLANCA MAROC ...12390 AUZITS représenté par Me François-Xavier BERGER de la SCP BERGER, avocat...

Les éléments constitutifs du délit de violences à caractère psychologique ayant occasionné une ITT supérieure à 8 jours sont réunis par la... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET No DU 22/ 04/ 2014 DOSSIER 13/ 00742 GN/ NC prononcé publiquement le Mardi vingt deux avril deux mille quatorze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame DE TALANCE, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Monsieur ESCANDELL qui ont signé le présent arrêt en...

A engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil l'expert comptable qui, effectuant les déclarations... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 22 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01396 Décisions déférées à la Cour : Jugement du 19 NOVEMBRE 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2012j00077 et Jugement du 18 DECEMBRE 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2012j01106 APPELANTES : SAS FIDUCIAL STAFFING au capital de 100 000 euros inscrite au RCS de...

S'il incombe au praticien de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information imposée par l'article L. 1111-2 du code de la... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 22 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02691 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 04566 APPELANT : Monsieur Robert X...né le 17 Octobre 1953 à AUBUSSON 23200 de nationalité Française ...34270 SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES...

L'article L. 622-17 du Code de Commerce prévoit, en cas de liquidation judiciaire, que les créances nées régulièrement après le jugement... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 22 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02700 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2013 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11-12-0634 APPELANT : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE ILE SAINT MARTIN pris en la personne de son syndic en exercice, la SA FONCIA ATKYS, au capital de 550...

Si les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne fixent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 22 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03451 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 AVRIL 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 2012008757 APPELANT : Monsieur Jacques X...né le 20 Janvier 1968 à ARGELES SUR MER 66700 de nationalité française ... 34290 COULOBRES représenté par Me Frédéric SIMON de la SCP...