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| France, Cour d'appel de Montpellier, 19 février 2014, 10/03565
...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 19...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01770 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JANVIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 10/ 03565 APPELANTS : Madame Carole X... épouse Y... née le 22 Août 1965 à NANCY 54 de nationalité Française ...66540 BAHO représentée par Me Zohra TAKROUNI, avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section c2, 19 février 2014, 13/01770
Il résulte de l'article 371-4 du Code civil que, pour faire obstacle à l'exercice du droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01770 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JANVIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 10/ 03565 APPELANTS : Madame Carole X... épouse Y... née le 22 Août 1965 à NANCY 54 de nationalité Française ...66540 BAHO représentée par Me Zohra...
