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Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2013-12-11 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2013, 10/00739

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 11 Décembre 2013 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 11 Décembre 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01772 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER No RG10/00739 APPELANTE : SA ECA, prise en la personne de son représentant légal Emmanuel X..., directeur présent à l'audience dont le siège social est ZI Toulon Est - 262 rue des Frères Lumière 83078 TOULON Représentée par Maître CAUMON Séverine...

France | 11/12/2013

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre sociale, 11 décembre 2013, 12/01772

L'employeur est tenu d'assurer une stricte égalité de rémunération entre les salariés qui se trouvent dans une situation identique, en... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 11 Décembre 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01772 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER No RG10/00739 APPELANTE : SA ECA, prise en la personne de son représentant légal Emmanuel X..., directeur présent à l'audience dont le siège social est ZI Toulon Est - 262 rue des...

France | 11/12/2013 | 4e chambre sociale
 
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