| France, Cour d'appel de Montpellier, 21 novembre 2013, 10/3391
... DECISION 2011-04-19 Cour d'appel de Montpellier Cour d'appel de Montpellier ...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02458 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 AVRIL 2011 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 10/ 3391 APPELANT : Monsieur Franck Robert Gaston X... né le 15 Juillet 1974 à NOISY LE SEC 93130 de nationalité française ... GRANGE L'EVEQUE 10300 MACEY représenté par la SCP Yves et Yann GARRIGUE, avocat...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 21 novembre 2013, 12/02458
Un héritier ne peut avoir sur la succession de son auteur plus de droits que ce dernier n'en avait pour exercer la tierce opposition envers un... ... DECISION Cour d'appel de Montpellier 2011-04-19 MONTPELLIER ...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02458 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 AVRIL 2011 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 10/ 3391 APPELANT : Monsieur Franck Robert Gaston X...né le 15 Juillet 1974 à NOISY LE SEC 93130 de nationalité française...