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| France, Cour d'appel de Montpellier, 14 novembre 2013, 09/05161
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2013 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 04956 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUIN 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/ 05161 APPELANTS : Monsieur Frédéric X... né le 5 Janvier 1976 à CHARPONT 28 de nationalité française chez Monsieur Yannick Y... ... 34800 OCTON représenté par Me Bernard BERAL, avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 14 novembre 2013, 11/04956
N'était pas tenu d'effectuer des vérifications complémentaires le notaire qui était en possession de deux certificats d'urbanisme récents qui... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 04956 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUIN 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/ 05161 APPELANTS : Monsieur Frédéric X... né le 5 Janvier 1976 à CHARPONT 28 de nationalité française chez Monsieur Yannick Y...... 34800 OCTON représenté par Me Bernard BERAL...
