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| France, Cour d'appel de Montpellier, 09 juillet 2013, 10/00286
...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 09 JUILLET...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 09 JUILLET 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/03161 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 FEVRIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/00286 APPELANTS : Monsieur Franck X... né le 05 Mars 1968 à LA GARENNE COLOMBE 92 de nationalité Française ... 34130 MAUGUIO représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 2o chambre, 09 juillet 2013, 12/03161
Aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 526-3 du code de commerce, la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité est soumise aux mêmes... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 09 JUILLET 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/03161 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 FEVRIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/00286 APPELANTS : Monsieur Franck X...né le 05 Mars 1968 à LA GARENNE COLOMBE 92de nationalité Française...34130 MAUGUIOreprésenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE...
