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| France, Cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2013, 09/1339
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section AO1 ARRÊT DU 21 MARS 2013 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section AO1 ARRÊT DU 21 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 877 Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 DECEMBRE 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 09/ 1339 APPELANTS : Monsieur Alain X... né le 8 Avril 1953 à NARBONNE 11100 de nationalité française ... ... 11100 NARBONNE représenté par la SCP Philippe SENMARTIN et associés, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Andrée Y...épouse X...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0126, 21 mars 2013, 11/877
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - / JDF Si, aux termes de l'article 885 A 2, les conditions... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section AO1 ARRÊT DU 21 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 877 Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 DECEMBRE 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 09/ 1339 APPELANTS : Monsieur Alain X... né le 8 Avril 1953 à NARBONNE 11100 de nationalité française ... ... 11100 NARBONNE représenté par la SCP Philippe SENMARTIN et associés...
