Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2013-01-09 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Montpellier, 09 janvier 2013, 10/00010
...SD/YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre...SD/YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 09 Janvier 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06392 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JUILLET 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ No RG10/00010 APPELANT : Monsieur Gilles X... ... 12850 ONET LE CHATEAU Représentant : Me Maryline MOLINIER avocat au barreau de RODEZ INTIMEE : SARL BOU MATIC EUROPE...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0717, 09 janvier 2013, 11/06392
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées... ...Cour d'appel de Montpellier...SD/YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 09 Janvier 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06392 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JUILLET 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ No RG10/00010 APPELANT : Monsieur Gilles X... ... 12850 ONET LE CHATEAU Représentant : Me Maryline MOLINIER avocat au barreau de RODEZ INTIMEE : SARL...
