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| France, Cour d'appel de Montpellier, 29 novembre 2012, 11/31401
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2012 Grosse + copie...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2012 Grosse + copie délivrées le à Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02541 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 JANVIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11/ 31401 APPELANTE : GROUPAMA SUD Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole, agissant tant en sa qualité d'assureur DO et décennal de la société LBTP, qu'en qualité d'assureur RCD CNR de la SARL LES...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre section ao1, 29 novembre 2012, 12/02541
Un grave désordre structurel affectant la charpente et avéré avant l'expiration du délai de dix ans, soit un fléchissement des poutres plus de... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2012 Grosse + copie délivrées le à Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02541 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 JANVIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11/ 31401 APPELANTE : GROUPAMA SUD Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole, agissant tant en sa qualité d'assureur DO et décennal de la sociét...
