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... DECISION 2012-06-25 Cour d'appel de Montpellier Cour d'appel de Montpellier ...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section D ARRET DU 28 NOVEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/05283 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 JUIN 2012 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 12/0375 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS AFGTI@ article 422.1 du code des assurances, géré par le fonds de garantie des assurances obligatoires...

Les conclusions remises au greffe par l'avocat de l'appelant dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ne... ... DECISION Cour d'appel de Montpellier 2012-06-25 MONTPELLIER ...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section D ARRET DU 28 NOVEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/05283 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 JUIN 2012 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 12/0375 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS AFGTI@ article 422.1 du code...

Chambre de l'application des peines, 28 novembre 2012 ¿ RG 12/01485 En application de l'art 712-20 du CPP, la peine de sursis avec mise à... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES ARRET NE DU 28/ 11/ 2012 DOSSIER 12/ 01485 GN/ ES ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL prononcé le Mercredi vingt huit novembre deux mille douze, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame PERRIEZ, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale. en présence du ministère public près la Cour d'Appel et assisté du...