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| France, Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2012, 09/00257
...France, Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2012, 09/00257...CB/ YRCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 26 Septembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07400 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 OCTOBRE 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE SETE No RG09/ 00257 APPELANTE : Mo H...mandataire judiciaire de la SARL CHRISTOPHE ... 34000 MONTPELLIER Représentant : Me HUNAULT substituant Me Ingrid BARBE avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame Djamila A... ... 34200 SETE Représentant : Me...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 4o chambre sociale, 26 septembre 2012, 11/07400
Refus de transfert d'entité économique Ne prouve pas que constitue une ¿entité économique¿ au sens de l'article L1224-1 du code du travail ;... ...Cour d'appel de Montpellier...CB/ YRCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 26 Septembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07400 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 OCTOBRE 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE SETE No RG09/ 00257 APPELANTE : Mo H...mandataire judiciaire de la SARL CHRISTOPHE ...34000 MONTPELLIER Représentant : Me HUNAULT substituant Me Ingrid BARBE avocat au...
