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| France, Cour d'appel de Montpellier, 05 juillet 2012, 10/577
...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 5 JUILLET 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00235 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 OCTOBRE 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 10/ 577 APPELANTES : SARL CHAUFFAGE SANITAIRE DEPANNAGE 34, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social 11 Avenue Pierre Sirven 34530 MONTAGNAC représentée par la SCP Eric...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 05 juillet 2012, 11/00235
La modification des lieux par le maître de l'ouvrage constituant une cause d'exonération de la responsabilité de l'entrepreneur lorsque les... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 5 JUILLET 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00235 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 OCTOBRE 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 10/ 577 APPELANTES : SARL CHAUFFAGE SANITAIRE DEPANNAGE 34, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social 11 Avenue...
