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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section c2, 27 juin 2012, 11/05887
Par exception l'article 8 du règlement de BRUXELLES II BIS précise que les juridictions d'un Etat membre sont compétentes en matière de... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 27 JUIN 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05887 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILLET 2011 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 11/ 2448 APPELANTE : Madame Barbara X... née le 01 Septembre 1989 à BORGERHOUT BELGIQUE de nationalité Belge ...2930 BRAASCHAAT BELGIQUE représentée par la...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 27 juin 2012, 11/2448
...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 27 JUIN 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05887 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILLET 2011 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 11/ 2448 APPELANTE : Madame Barbara X... née le 01 Septembre 1989 à BORGERHOUT BELGIQUE de nationalité Belge ... 2930 BRAASCHAAT BELGIQUE représentée par la SCP Gilles ARGELLIES, Fabien WATREMET, avocats au...
