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| France, Cour d'appel de Montpellier, 03 mai 2012, 09/1375
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 3 MAI 2012 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 3 MAI 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00002 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 AOUT 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 09/ 1375 APPELANTE : Madame Myriam X... épouse Y... née le 31 Août 1962 à BEZIERS 34500 de nationalité française ... 34500 BEZIERS assistée de Me Guy CASTANIE, avocat postulant et plaidant au barreau de BEZIERS, substitué par Me Dorothée SALVAYRE, avocat...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 03 mai 2012, 11/00002
Le seul fait que l'une des deux parties au pacte tontinier ait seule remboursé le prêt contracté conjointement pour l'achat et financé... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 3 MAI 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00002 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 AOUT 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 09/ 1375 APPELANTE : Madame Myriam X... épouse Y... née le 31 Août 1962 à BEZIERS 34500 de nationalité française ... 34500 BEZIERS assistée de Me Guy CASTANIE, avocat postulant et plaidant au barreau...
