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| France, Cour d'appel de Montpellier, 05 avril 2012, 09/1753
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 5 AVRIL 2012 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 5 AVRIL 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/8069 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AOUT 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 09/1753 APPELANTE : SNC GEOXIA MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social Maisons Individuelles Méditerranée 1110 avenue Jean Perrin - ZI Les Milles 13090 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 05 avril 2012, 10/8069
La livraison, qui permet de calculer les indemnités de retard, est le fait pour le constructeur de mettre son cocontractant en possession de... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 5 AVRIL 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/8069 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AOUT 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 09/1753 APPELANTE : SNC GEOXIA MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège socialMaisons Individuelles Méditerranée1110 avenue Jean...
