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| France, Cour d'appel de Montpellier, 19 janvier 2012, 09/00036
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 19 JANVIER 2012 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 19 JANVIER 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06883 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JUIN 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 09/ 00036 APPELANT : Monsieur Jean X... né le 20 Août 1950 à ARGENS ... 11590 OUVEILLAN représenté par la SCP Yves et Yann GARRIGUE, avoués à la Cour INTIMEE : Mademoiselle Marie Claude DE Y... née le 10 Janvier 1951 à NARBONNE 11100 de nationalit...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 19 janvier 2012, 10/06883
Il appartient à l'architecte investi d'une mission de maîtrise d'¿uvre complète, de prendre toutes dispositions utiles pour assurer le... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 19 JANVIER 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06883 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JUIN 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 09/ 00036 APPELANT : Monsieur Jean X... né le 20 Août 1950 à ARGENS... 11590 OUVEILLAN représenté par la SCP Yves et Yann GARRIGUE, avoués à la Cour INTIMEE : Mademoiselle Marie Claude DE Y...
