Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2011-05-24 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre civile 2, 24 mai 2011, 10/07307
Le liquidateur judiciaire - qui ne peut agir que dans l'intérêt collectif des créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un seul d'entre eux... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 24 MAI 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 07307 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2009/ 20961 APPELANTS : Monsieur Gilles X... né le 16 Septembre 1945 à ST CLEMENT DE REGNAT 63310... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP TOUZERY COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Michel GOURON...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 24 mai 2011, 2009/20961
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 24 MAI 2011 Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 24 MAI 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 07307 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2009/ 20961 APPELANTS : Monsieur Gilles X... né le 16 Septembre 1945 à ST CLEMENT DE REGNAT 63310 ... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP TOUZERY COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Michel GOURON, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Suzanne Y... épouse X... née...
