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France | France, Cour d'appel de Montpellier, 11 janvier 2011, 06/4433

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 11 JANVIER 2011 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 11 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01476 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 FEVRIER 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN No RG 06/ 4433 APPELANTE : Madame Catherine X... épouse Y... née le 08 Septembre 1947 à NEUILLY SUR SEINE 92200 de nationalité Française ... 66330 CABESTANY représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE, AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me MINAUD...

France | 11/01/2011

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section c, 11 janvier 2011, 09/01476

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 11 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01476 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 FEVRIER 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN No RG 06/ 4433 APPELANTE : Madame Catherine X... épouse Y... née le 08 Septembre 1947 à NEUILLY SUR SEINE 92200 de nationalité Française... 66330 CABESTANY représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE, AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me MINAUD, avocat au barreau de LA ROCHELLE INTIME : Monsieur Jacques Y... né le 04 Mai 1941 à SAINT...

France | 11/01/2011 | 1o chambre section c
 
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