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| France, Cour d'appel de Montpellier, 04 janvier 2011, 04/5322
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 4 JANVIER 2011 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 4 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00503 Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 AOÛT 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN No RG 04/ 5322 APPELANTE : Madame Fatima X... épouse Y... née le 6 Janvier 1969 à PERPIGNAN 66000 de nationalité française ... 66530 CLAIRA représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE, AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Pierre FAVEL, avocat au barreau des...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section c, 04 janvier 2011, 10/00503
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 4 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00503 Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 AOÛT 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN No RG 04/ 5322 APPELANTE : Madame Fatima X... épouse Y... née le 6 Janvier 1969 à PERPIGNAN 66000 de nationalité française... 66530 CLAIRA représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE, AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Pierre FAVEL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2010/ 002889...
