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| France, Cour d'appel de Montpellier, 07 septembre 2010, 06/1820
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2010 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 06268 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AOUT 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN No RG 06/ 1820 APPELANTE : Madame Jocelyne Béatrice X... épouse Y... née le 07 Mars 1953 à LA CHAUX DE FONDS SUISSE de nationalité Suisse ... 66750 SAINT CYPRIEN représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour INTIME...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section c, 07 septembre 2010, 09/06268
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 06268 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AOUT 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN No RG 06/ 1820 APPELANTE : Madame Jocelyne Béatrice X... épouse Y... née le 07 Mars 1953 à LA CHAUX DE FONDS SUISSE de nationalité Suisse... 66750 SAINT CYPRIEN représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour INTIME : Monsieur Jean-Michel José André Y... né le 26 Octobre 1970 à PERPIGNAN 66000 de nationalité Française...
