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| France, Cour d'appel de Montpellier, 06 avril 2010, 04/04613
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 6 AVRIL 2010 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 6 AVRIL 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 5991 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MARS 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 04/ 04613 APPELANTS : Monsieur Serge Roger X... né le 9 Septembre 1950 à BESSAC 16250 de nationalité française ... représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me Anne SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Véronique A...épouse...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section a2, 06 avril 2010, 09/5991
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - / JDF Aux termes de l'article 1386 du Code Civil , « le propriétaire d'un... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 6 AVRIL 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 5991 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MARS 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 04/ 04613 APPELANTS : Monsieur Serge Roger X...né le 9 Septembre 1950 à BESSAC 16250 de nationalité française ... représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me...
