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| France, Cour d'appel de Montpellier, 30 septembre 2009, 07/961
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| France, Cour d'appel de Montpellier, 4o chambre sociale, 30 septembre 2009, 09/00597
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Impartialité - Domaine d'application - / JDF Le fait pour un conseiller... ...Cour d'appel de Montpellier...CB/ RVM COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 30 Septembre 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 00597 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 DECEMBRE 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG07/ 961 APPELANTE : CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES 112, rue du Docteur Henri EY Route de Canet-BP 49927 66019 PERPIGNAN CEDEX Représentant : la SCPA DE...
