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| France, Cour d'appel de Montpellier, 02 juillet 2009, 07/2113
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 02 JUILLET 2009 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 02 JUILLET 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/04053 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AVRIL 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 07/2113 APPELANTE : SARL AMBULANCES CAPEILLE ET FILS, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le no 338 604 903, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social 41 avenue de la Côte Vermeille 66740 LAROQUE...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0050, 02 juillet 2009, 08/4053
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe sur les véhicules des sociétés - Véhicules imposables -... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 02 JUILLET 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/04053 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AVRIL 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 07/2113 APPELANTE : SARL AMBULANCES CAPEILLE ET FILS, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le no 338 604 903, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège...
