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| France, Cour d'appel de Montpellier, 28 mai 2009, 07/715
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 28 MAI 2009 Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 28 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 08628 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 OCTOBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07 / 715 APPELANT : Ministère public : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Palais de Justice 34000 MONTPELLIER et Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL de MONTPELLIER non comparant à l'audience. INTIMEE : Madame Martine X...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 5o chambre section a, 28 mai 2009, 08/8628
FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Procédure L'intervention du ministère public pour faire obstacle à un projet d'adoption... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 28 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 08628 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 OCTOBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07 / 715 APPELANT : Ministère public : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Palais de Justice 34000 MONTPELLIER et Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL de MONTPELLIER non...
