Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2009-05-26 dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0050, 26 mai 2009, 08/00056

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Démolition - Conditions - Permis de construire annulé - Nécessité Dès son... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 26 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 00056 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 98 / 12349 APPELANT : Monsieur Francis X... né le 17 Juin 1957 à CARAMANY 66720 de nationalité Française... 66130 MONTALBA LE CHATEAU représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la...

France | 26/05/2009 | Ct0050

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1e chambre section a2, 26 mai 2009, 08/1889

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 26 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 01889 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JANVIER 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 05 05231 APPELANTE : SAS SCCOTM CHAPUS à l'enseigne " ABRISUD ", représentée par son Président en exercice, domicilié ès qualité audit siège social ZI du Pont Peyrin 32600 L'ISLE JOURDAIN...

France | 26/05/2009 | 1e chambre section a2

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 26 mai 2009, 98/12349

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 26 MAI 2009 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 26 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 00056 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 98 / 12349 APPELANT : Monsieur Francis X... né le 17 Juin 1957 à CARAMANY 66720 de nationalité Française ... 66130 MONTALBA LE CHATEAU représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me CHICHET, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEES...

France | 26/05/2009
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award