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| France, Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2009, 02/523
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 10 MARS 2009 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 10 MARS 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 5288 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JUIN 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG : 02 / 523 APPELANTE : Madame Rita Liliane Y... divorcée Z... née le 31 Mai 1944 à TUNIS Tunisie de nationalité française ... représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre MARTY, avocat de la SCP MARTY-BOUIX, avocats au...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0126, 10 mars 2009, 06/5288
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Chambre des notaires. Si l'article 12 du décret du 12 août1974 précise que chaque inspection... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 10 MARS 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 5288 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JUIN 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG : 02 / 523 APPELANTE : Madame Rita Liliane Y... divorcée Z... née le 31 Mai 1944 à TUNIS Tunisie de nationalité française... représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section a2, 10 mars 2009, 07/06895
VENTE - Nullité - Action en nullité - Conditions L'article 52 de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section A2 ARRET DU 10 MARS 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 06895 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 SEPTEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 07 / 178 APPELANTS : Monsieur Philippe X... né le 15 Janvier 1965 à TOURS 37000 de nationalité Française... 34160 ST JEAN DE CORNIES représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2009, 07/178
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section A2 ARRET DU 10 MARS 2009 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section A2 ARRET DU 10 MARS 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 06895 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 SEPTEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 07 / 178 APPELANTS : Monsieur Philippe X... né le 15 Janvier 1965 à TOURS 37000 de nationalité Française ... 34160 ST JEAN DE CORNIES représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Eric DE MOUSTIER, avocat au barreau de...
